Intervention de Jacqueline Gourault

Le présent amendement vise à proroger le fonds d'amorçage en faveur des communes et de leurs groupements souhaitant faire usage du procès-verbal électronique. Ce dernier devait expirer à la fin de cette année, après que 3 700 communes et intercommunalités ont bénéficié de son appui pour acquérir les équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique. Il demeure doté de 2 millions d'euros de ressources. L'amendement du Gouvernement vise tout simplement à proroger l'existence de ce fonds en 2018, l'argent étant déjà disponible.