Intervention de Bastien Lachaud

Pour défendre l'amendement n° 22397, je vais vous citer un autre extrait de l'avis du Conseil d'État, déjà évoqué par Mme Autain : « Toutefois, le projet de loi ne crée pas un "régime universel de retraite" [...]. Est bien créé un "système universel" par points applicable à l'ensemble des affiliés [...] mais à l'intérieur de ce "système" existent cinq "régimes" [...]. À l'intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées. En termes de gestion, sont maintenues plusieurs caisses distinctes [...]. »

Le Conseil d'État le dit clairement, le système que vous nous proposez n'est pas un système universel. Dès lors, conserver l'expression « système universel » pour désigner ce système dans l'intitulé du titre Ier est un mensonge qu'il convient de corriger.

Je sais très bien que vous vous moquez complètement de l'avis du Conseil d'État, mais celui-ci dit tout de même que l'étude d'impact de mille pages que vous avez produite est truquée, tout comme le titre Ier du projet de loi ! Il convient de corriger ces erreurs dès le début, car elles ont d'importantes conséquences. Ainsi, pour ce qui est des hauts cadres évoqués par Mme Autain, dont le taux de cotisation va passer de 28 % à 2,81 % à partir d'un revenu de 10 131 euros bruts par mois, il faut souligner que cela va nécessiter de compenser 7 milliards d'euros non cotisés. Pour cela, les hauts cadres concernés vont être invités à investir dans les fonds de pension que la loi « PACTE » a justement exonérés d'impôt à hauteur de 1,1 milliard d'euros – une somme qui va, elle, devoir être répartie sur l'ensemble des contribuables. En conclusion, ce que vous voulez faire avec ce régime qui n'a rien d'universel, c'est faire payer les plus pauvres pour les retraites des plus riches.