Intervention de Éric Woerth

Réunion du lundi 3 février 2020 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

Le fait que M. le secrétaire d'État ne réponde pas me convient. Les commissions existent aussi pour que nous puissions débattre entre parlementaires. La présence des ministres en commission n'est d'ailleurs pas obligatoire, même si elle peut être parfois utile.

L'Assemblée nationale a déjà voté, il y a quelques années, un article – l'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites – prévoyant que la France allait étudier « les conditions de mise en place d'un régime universel par points ». Cet objectif est inscrit dans la loi. Or force est de constater qu'en 2013, le débat n'a pas été lancé comme il devait l'être. Il se trouve aujourd'hui à nouveau posé. Que voulait-on dire à l'époque en évoquant un régime « universel » ? Il ne s'agissait pas d'unifier l'ensemble des catégories de personnes, sans exception, mais bien d'un universalisme englobant les salariés du privé et la fonction publique, soit les deux régimes les plus importants. En effet, selon nous, un informaticien, qu'il travaille dans une entreprise ou dans un ministère – le ministère de l'intérieur ou celui des affaires sociales, par exemple –, doit être traité de la même manière en matière de retraite. L'erreur du Gouvernement est d'avoir maladroitement et inutilement étendu cet objectif à l'infini, à tous les Français – même ceux qui ne demandaient rien à personne, et ils sont très nombreux –, le rendant illisible. Mais la mise en oeuvre d'un universalisme entre la fonction publique et les salariés relevant du régime général de la caisse nationale d'assurance vieillesse me semble être indispensable. Cette mesure a un coût très élevé, mais elle me paraît parfaitement juste, car l'existence d'une différence de régime entre salariés de la fonction publique et salariés du privé relève de l'injustice. Seule la pénibilité – une pénibilité objective – peut justifier le fait de rompre avec cet objectif.

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