Intervention de Boris Vallaud

Première question : quelle est la portée normative de ces principes généraux ? Il est à craindre qu'ils n'en aient aucune et que dès lors, cet article 1er soit frappé d'inconstitutionnalité.

Ces principes sont-ils fondés ?

Le premier est l'équité. Vous affirmez qu'un euro cotisé ouvrira les mêmes droits à chacun. Toutefois, vous ne précisez pas ce que vous entendez par « mêmes droits ». Cela a-t-il une portée normative ? En outre, vous ne prenez pas en compte les différences d'espérance de vie selon les carrières. Enfin, pour les revenus situés entre une fois et trois fois le PASS, les droits à la retraite diffèrent selon que l'assuré est un travailleur indépendant ou un salarié.

Le deuxième principe est la solidarité entre les assurés. Aucune garantie n'est pourtant donnée pour assurer aux retraités un niveau de vie satisfaisant. La seule règle d'or que vous posez est financière. Vous ne dites rien de l'évolution du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs dans la durée. Rien non plus de l'évolution du taux de remplacement, qui va chuter.

Le troisième est la liberté. Mais peut-on parler de liberté quand une personne, y compris quand elle relève du minimum contributif, est obligée soit de travailler plus longtemps, soit de renoncer à une part significative de sa pension ?

Quatrième principe : la lisibilité. Elle est contestée par le Conseil d'État qui estime que le nouveau système « retire aux assurés une forme de visibilité sur le taux de remplacement prévisible qui leur sera appliqué, dans la mesure où la pension n'est plus exprimée à raison d'un taux rapporté à un revenu de référence mais à une valeur de service du point définie de manière à garantir l'équilibre financier global du système ».