Intervention de Nicolas Turquois

Je vous remercie pour ces amendements, qui me permettent de mettre un terme à un faux débat entre régime à cotisations définies et régime à prestations définies. Le système actuel, marqué par de nombreuses réformes, n'est pas entièrement un régime à prestations définies : depuis 1987, les réformes des différents gouvernements ont conduit à modifier l'indexation des droits, l'indexation des pensions liquidées, l'âge d'ouverture des droits, l'âge du taux plein, la durée d'assurance. Il n'y a donc pas de prestations définies dans notre régime par annuité.

À l'inverse, le meilleur moyen de garantir de bonnes pensions est d'assurer un équilibre financier durable et un pilotage fin, avec de bonnes capacités de projection, un volant important de cotisations – 82 % – renforcé par des ressources fiscales stables – CSG, taxe sur les salaires. Le système proposé ne sera pas un régime à cotisations définies mais un système qui anticipe mieux et s'appuie sur des cotisations équitablement réparties. Avis défavorable.