Intervention de Gérard Cherpion

Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez au titre IV pour débattre de la gouvernance et vous affirmez qu'elle est entièrement confiée aux partenaires sociaux. Mais ce ne sont pas les termes du projet de loi ! L'article 56 dispose que la CNRU est un établissement public national à caractère administratif et qu'elle est soumise au contrôle de l'État. Où sont les partenaires sociaux ? Pourriez-vous nous apporter des précisions ?