Intervention de Nicolas Turquois
Réunion du mercredi 5 février 2020 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier :Les indicateurs de suivi ont pour objet d'éclairer le conseil d'administration de la CNRU et de faciliter sa prise de décision : ils ne conduiront en aucun cas à une décision automatique. Vous proposez de solliciter le Conseil d'État sur des sujets qui ne relèvent pas du coeur de sa mission. Je n'ai pas souvenir qu'en 2014, lorsqu'ont été définis de tels indicateurs, destinés à permettre le pilotage par le CSR, la majorité d'alors ait jugé utile de renvoyer à un décret en Conseil d'État ou à une consultation des partenaires sociaux. Je suis même convaincu de l'inverse, et vous renvoie au décret simple n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au CSR.
Avis défavorable sur les deux amendements.
