Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d'État, les alinéas 14 et 15 sont-ils conformes à la Constitution ? On peut lire, au paragraphe 29 de l'avis du Conseil d'État : « Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution. »

Par ailleurs, ces deux alinéas posent un problème de fond. La majorité des fonctionnaires des trois fonctions publiques ont peu de primes ou n'en ont pas. Le système à points va donc faire baisser les retraites des fonctionnaires modestes, mais augmentera voire doublera celles des hauts fonctionnaires, qui ont jusqu'à 100 % de primes. Le Gouvernement essaie de régler le problème, en réévaluant dans le temps les rémunérations. Avez-vous inventorié l'ensemble des situations ? Quel serait le coût ? Comment le financez-vous ?