Intervention de Jean-Paul Mattei

Je voterai bien cet amendement, mais, à la lecture de l'avis du Conseil d'État, il apparaît qu'il soulève le même risque d'inconstitutionnalité qui nous a amenés à supprimer les alinéas 14 et 15. Dans quel cadre juridique allons-nous l'appliquer ? La prudence commande donc de retirer cet amendement.