Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement tend à vous interpeller, madame la ministre, sur une politique très problématique et à laquelle il n'est guère fait de publicité : le démantèlement insidieux du réseau des préfectures et des sous-préfectures.

Comment mieux l'illustrer qu'en citant la Fondation IFRAP, think tank libéral qui s'est réjoui en 2016 de « la discrète suppression des sous-préfectures » ? De fait, on assiste depuis le mandat Hollande à une intensification de la mutualisation de ces administrations et de l'effort pour que les préfectures et les sous-préfectures ne soient plus des services publics exécutant les mêmes taches sur tout le territoire alors qu'elles étaient censées incarner l'égalité de traitement de tous les citoyens et citoyennes.

Outre qu'on risque de ne plus pouvoir bientôt demander des documents administratifs à sa sous-préfecture parce qu'elle aura fermé ou à sa préfecture parce qu'elle n'en aura plus la charge, il y a un autre problème : en transférant des emplois d'une préfecture à l'autre, vous tuez l'activité sur place. Comptez-vous dépeupler Guéret dans la Creuse pour concentrer certains de ces services à Bordeaux ?

Cet amendement propose donc de faire le point avant de mettre fin à ce démantèlement silencieux de l'État, garant de l'égalité des territoires. Nous demandons un rapport sur cette question, en raison bien sûr de la limitation imposée par l'article 40 de la Constitution, mais aussi parce que l'information disponible nous semble disparate et parcellaire. Nous aimerions particulièrement avoir des informations sur la situation des collectivités d'outre-mer.