Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la députée, comme cela a été indiqué devant la commission des finances, 1 300 emplois ont été restitués au budget général dans le cadre du PPNG. Ces restitutions sont rendues possibles par les gains d'efficience obtenus grâce à la spécialisation des fonctions dans les centres d'expertise et de ressources des titres et à la simplification des procédures résultant de la dématérialisation.

La restitution de ces emplois au budget général n'a pas de coût humain, puisque la réforme s'est accompagnée d'un vaste plan de requalification des emplois et de formation des personnels que la Cour des comptes a d'ailleurs salué comme un modèle.

Nous avons en outre porté une attention très particulière à la situation des personnels qui assuraient jusqu'ici les missions de guichet et à qui d'autres missions ont été confiées. Aucune mobilité géographique ne leur a été imposée. Tous ont bénéficié d'entretiens individuels avec des délégués aux carrières et d'actions de formation. J'ai pu moi-même vérifier dans plusieurs préfectures l'application de ces mesures d'accompagnement.

Par ailleurs, le PPNG n'entraîne en rien une diminution des missions assurées par le réseau préfectoral. La mission d'instruction des demandes de titres demeure, ce sont ses conditions d'exercice qui évoluent, en raison de la dématérialisation des procédures et du fait de l'organisation des services préfectoraux dans les cinquante-sept centres d'expertise et de ressources des titres que compte le territoire national.

Au vu de ces éléments, il ne nous apparaît pas nécessaire de produire un rapport.