Intervention de Stella Dupont

Je souhaitais vous proposer symboliquement de ne pas actionner le chronomètre mesurant nos temps de parole puisque, comme vous le savez, le temps de travail ne compte plus pour les femmes depuis onze heures quarante-quatre ce matin, 3 novembre. Cela symbolise l'écart salarial de près de 16 % qui se creuse entre les femmes et les hommes en France. Mais par crainte de voir nos débats nous amener jusqu'au bout de la nuit, mieux vaut nous en tenir aux procédures habituelles.

Je tiens tout d'abord à remercier tous ceux qui ont contribué à la préparation de ce rapport, et en particulier ma collègue Delphine Bagarry avec qui j'ai passé de longues heures en auditions.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » englobe trois ministères et se compose de quatre programmes : le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », le programme 157 « Handicap et dépendance », le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Le Gouvernement a su prendre ses responsabilités. Le budget atteint 19,2 milliards d'euros, en hausse de 1,6 milliard d'euros par rapport à l'année dernière. Je salue cet effort qui met fin à une sous-budgétisation chronique et pointée dans les différents rapports spéciaux qui se sont succédé. Cette hausse est à souligner, d'autant qu'elle perdurera avec un budget prévisionnel de 20,9 milliards d'euros en 2019 et de 21,5 milliards d'euros en 2020.

Cette mission porte par ailleurs un budget politique fort et ambitieux, axé autour de trois grands principes : encourager, protéger et responsabiliser.

Encourager tout d'abord, car ce que nous souhaitons avec ce projet de loi de finances pour 2018, c'est améliorer l'insertion des plus démunis au sein du marché du travail. Ainsi, le montant forfaitaire maximal de la prime d'activité sera revalorisé de 20 euros au mois de septembre 2018 pour une application dès le mois d'octobre 2018. Ainsi, 5,1 milliards d'euros sont prévus pour la prime d'activité, limitant ainsi les risques de recours à un projet de loi de finances rectificative. Dans le même esprit, le fonds d'appui aux politiques d'insertion, créé par la loi de finances pour 2017, sera doté à titre exceptionnel de 50 millions d'euros supplémentaires.

Protéger ensuite, car nous devons renforcer l'autonomie des personnes handicapées qui se trouvent dans une situation subie. Je rappelle que le Premier ministre a déclaré que l'inclusion des personnes en situation de handicap constituait l'une des priorités du quinquennat. Le Gouvernement consent un effort budgétaire que je tiens à saluer en portant le montant de l'allocation aux adultes handicapés de 811 euros environ à 860 euros au 1er novembre 2018. L'AAH s'élèvera ensuite à 900 euros au 1er novembre 2019. Ces revalorisations représentent 2,5 milliards sur le quinquennat et l'équivalent d'un treizième mois pour les bénéficiaires de l'AAH. Protéger les personnes en situation de handicap, c'est aussi les inclure pleinement dans la société et le marché du travail avec l'aide au poste versée par l'État aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT).

Responsabiliser enfin, car après des années de sous-exécution, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » atteint près de 30 millions d'euros. C'est le budget le plus haut jamais atteint pour ce programme. Ce budget sera d'ailleurs sanctuarisé pendant les cinq prochaines années, le Gouvernement ayant fait de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause du quinquennat. Cela se révèle pertinent à la lumière des récents scandales de harcèlement sexuel.

Je veillerai à ce que les actions entreprises soient véritablement menées. Le parcours de sortie de la prostitution ne doit pas être une coquille vide, sa mise en oeuvre effective tarde, alors même que sa création date de 2016.

De même, les politiques publiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent souffrir de disparités géographiques. Je veillerai donc à une application effective de ces politiques sur l'ensemble du territoire.

Ma première question porte sur la prime d'activité. L'article 63 du projet loi de finances pour 2018 exclut les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) dans les revenus d'activité pour le calcul de la prime d'activité. Toutefois, bien que cette mesure devrait concerner 10 000 personnes, il me semble que les conséquences peuvent être néfastes pour des personnes invalides et disposant de faibles ressources. Madame la ministre, quelles raisons ont conduit à cette décision ?

Ma deuxième question porte sur l'AAH. Le Gouvernement envisage de modifier le plafond de ressources pris en compte pour l'obtention de l'AAH pour un couple. Si cette mesure ne fait pas de perdants en 2018, compte tenu de la revalorisation importante de cette prestation, elle risque de permettre à des personnes d'obtenir un gain en 2018 qu'elles perdraient en 2019. Est-il envisagé de lisser cette mesure afin qu'il n'y ait pas de rupture de droits ?

Ma troisième question concerne la protection juridique des majeurs. Vous envisagez de modifier le barème de calcul de prise en charge pour les majeurs eux-mêmes de leurs mesures de protection, afin de les faire contribuer davantage. Si je comprends bien que cette politique, en l'état, a un coût non négligeable pour l'État, pouvez-vous cependant m'assurer que les plus vulnérables d'entre eux, ceux qui ont des ressources inférieures au SMIC, ne seront pas concernés par cette augmentation du barème ou, à défaut, moins touchés par ce nouveau barème ?