Intervention de Agnès Buzyn

Madame Dupont, le budget alloué à la protection juridique des majeurs a augmenté extrêmement rapidement, en raison de l'accroissement de la population qui doit en bénéficier : de 520 millions d'euros en 2010, il est passé à 650 millions en 2017, soit une hausse supérieure à 25 %. Nous souhaitons stabiliser ces crédits en 2018 et pour cela nous proposons effectivement de réviser un barème par voie réglementaire. La proposition de révision majore la participation des bénéficiaires, mais dans une proportion très faible – de l'ordre de 1 % des ressources. Vous observez que le barème n'est peut-être pas suffisamment discriminant en fonction du niveau de revenu. Je rappelle que les personnes dont des ressources sont inférieures à l'allocation adulte handicapée sont exonérés et le seront toujours : l'augmentation de 1% de la contribution concerne les personnes qui reçoivent plus que l'AAH ou plus que le SMIC.

Dès la semaine prochaine, nous travaillerons à établir le barème le plus juste possible pour répartir la charge de façon équitable entre les personnes protégées en fonction de leur niveau de ressources. Nous avons pris note de votre préoccupation, que je partage en partie. Le dispositif définitif n'est pas formalisé et, en tout état de cause, le principe du maintien de l'exonération sera respecté pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à l'AAH. Nous nous attacherons à modifier la répartition de la charge nouvelle entre les personnes dont le niveau de ressources est compris entre le niveau de l'AAH et celui du SMIC d'une part, celles et ceux dont les revenus sont supérieurs au SMIC d'autre part. Mais nous ne pouvons exonérer totalement les personnes qui perçoivent des revenus inférieurs au SMIC car nous ne parviendrions pas, en ce cas, à stabiliser le budget alloué à cette allocation. En tout état de cause, je le répète, l'augmentation de la contribution des bénéficiaires ne dépassera pas 1 %.

Il m'est difficile de vous répondre déjà, madame Bagarry, au sujet des mineurs non accompagnés puisque l'IGA, l'IGAS et l'Association des départements de France n'ont reçu que lundi la lettre de mission conjointe. Il est donc un peu tôt pour en connaître les conclusions. Il leur a été demandé de faire des propositions tendant à ce que l'État prenne toute sa part dans le dispositif d'évaluation et de mise à l'abri avant la reconnaissance de la minorité. La mission conjointe nous proposera différents scénarios ; nous attendons son rapport à la fin de l'année et l'évolution du dispositif sera présentée à la représentation nationale. Quel que soit le scénario retenu, il est prévu que l'État s'engagera davantage sur le plan financier auprès des départements pour assurer évaluation et mise à l'abri dans des conditions satisfaisantes. C'est pourquoi nous avons déjà prévu un budget de 132 millions d'euros à cette fin. Il nous paraît indispensable d'harmoniser les pratiques, actuellement si différentes selon les départements que cela en est choquant, qu'il s'agisse du temps consacré à l'évaluation ou du temps de mise à l'abri – ils oscillent entre 5 et plus de 40 jours.

Les budgets qui peuvent être mobilisés pour l'évaluation et la mise à l'abri, sont des budgets du programme 304 – le nôtre – pour la partie « évaluation de la minorité », des budgets du programme 177, qui dépendent du ministère de la cohésion sociale, pour la mise à l'abri et l'hébergement, et des budgets du ministère de la justice en complément. Je pense que nous aurons un scénario définitif fin 2017.