Intervention de Laurent Saint-Martin

Madame la directrice, je vous remercie pour les réponses précises que vous avez apportées à de nombreuses questions et recommandations formulées dans notre rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF.

S'agissant des investissements d'avenir, doit-on comprendre de votre propos que vous êtes favorable à redistribuer les crédits prévus au titre du PIA entre les missions thématiques correspondant à des politiques publiques, alors qu'ils sont actuellement inscrits dans une mission unique ? Si un quatrième PIA est lancé, est-ce ainsi qu'il faudrait procéder ?

Aujourd'hui, Mme Dalloz présente les crédits dans son rapport spécial sur la mission Investissements d'avenir, mais les autres rapporteurs spéciaux avancent à l'aveugle, sans granularité et sans aucune visibilité quant à la politique publique qui est menée. Pour mettre fin à ce débat que nous avons chaque année, la solution serait d'étudier une répartition des crédits entre les missions concernées.

Concernant la maquette, autant le Parlement s'est fortement impliqué dans sa construction initiale, autant les évolutions ultérieures sont quasi exclusivement le fait du Gouvernement. Nous recevons les informations en juillet, lors du DOFP. La MILOLF propose de revoir ce calendrier, en avançant le DOFP au mois d'avril, en même temps que le débat sur le programme de stabilité, et en utilisant la séance du mois de juillet aujourd'hui réservée au DOFP pour instituer un débat en séance publique sur la dette et les conditions de financement de l'État.

Si le DOFP se tient en avril, cela pourrait constituer une opportunité pour informer plus tôt le Parlement des évolutions de la maquette, voire pour l'y associer. Actuellement, nous sommes pour ainsi dire mis devant le fait accompli, et la même question se pose pour les indicateurs de performance. La modification de calendrier que nous proposons serait propice à une collaboration avec le Parlement pour déterminer les évolutions.

S'agissant des taxes affectées, je suis à titre personnel favorable à un principe de rebudgétisation des taxes affectées. Je considère que l'affectation de la taxe est une fausse bonne idée. Elle semble apporter une certaine lisibilité mais en réalité elle verrouille, elle peut créer des frustrations et elle rend plus difficiles l'évolution et le pilotage des ressources.

L'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP) prévoit que l'affectation de taxes ou le maintien de taxes affectées aux opérateurs et autres organismes doit répondre à l'un des critères suivants :

– la ressource résulte d'un service rendu par l'affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s'apprécier sur des bases objectives ;

– la ressource finance, au sein d'un secteur d'activité ou d'une profession, des actions d'intérêt commun ;

– la ressource finance des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.

Combien de taxes affectées ne respectent pas cette doctrine ? Quelles sont les plus importantes d'entre elles ? Nous aurons besoin de ces informations pour les prochains budgets.

Le même article de la LPFP prévoit un principe de plafonnement des taxes affectées. Dans le cas où une taxe ne serait pas plafonnée, le Gouvernement doit justifier l'absence de plafonnement dans le tome I de l'annexe Voies et moyens. Il semble que cette disposition ne soit pas tout à fait respectée.

Quels sont les organismes bénéficiant de taxes affectées non plafonnées ? Pourrons-nous disposer, pour ces cas, d'une justification à la dérogation au principe du plafonnement ?

Enfin, la direction du budget travaille-t-elle à la réduction du nombre de fonds sans personnalité juridique ? La Cour des comptes insiste sur ce point depuis plusieurs années, à juste titre me semble-t-il. Elle prend souvent pour exemple les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations, mais il existe bien sûr d'autres fonds sans personnalité juridique. L'objectif est d'assurer le contrôle parlementaire en soumettant les dépenses de ces fonds au vote de la représentation nationale.