Intervention de Amélie Verdier

M. le rapporteur général et Mme Dalloz ont souhaité des éclaircissements sur nos propositions concrètes pour améliorer la lisibilité des PIA.

D'une part, nous avons essayé de progresser au fur et à mesure que les PIA étaient lancés. Les deux premiers n'ont été retracés qu'une année dans la loi de finances, après quoi le Parlement ne recevait quasiment plus aucune information. Le PIA 3, en revanche, a porté des crédits qui s'inscrivent dans une mission que vous revoyez tous les ans. En l'état, et alors que votre commission auditionnera bientôt le secrétaire général pour l'investissement, nous sommes dans une optique de construction. De mon point de vue, il y a eu progrès – même si ce n'est peut-être pas suffisant – puisque les crédits sont mieux retracés.

Faut-il garder un programme spécifique pour ces investissements ? Le président Woerth a bien posé le débat : il faut déterminer ce qui est exceptionnel et ce qui ne l'est pas. La logique même du PIA est de s'assurer que l'on consacre effectivement des moyens à l'investissement et que ces moyens ne sont pas détournés en gestion à d'autres fins, en mettant en évidence un effort exceptionnel. C'est du reste ce qui a été réalisé, comme l'ont montré les rapports d'évaluation : malgré la crise, on n'a pas assisté à un effondrement de l'investissement de l'État.

Il est donc nécessaire d'interroger cette structure budgétaire en tant que telle et de poser la question de ce qui doit être porté par la mission Investissements d'avenir et de ce qui doit être porté par d'autres missions avec des finalités proches. De mon point de vue, le sujet est évolutif. Il n'y a pas de raison de rester figé sur ces catégories.

M. le rapporteur général a souhaité également que l'on examine les moyens de favoriser l'implication du Parlement en matière de maquette. Je le répète, nous sommes à votre entière disposition sur ces sujets. L'organisation même de cette audition, suffisamment tôt pour pouvoir échanger avant que les arbitrages concernant d'éventuelles évolutions de la maquette ne soient rendus, le prouve. Nous nous mettons donc en situation de tenir le plus grand compte de vos remarques. Je ne sais pas s'il y a lieu d'avoir un tel débat tous les ans, mais il est légitime de l'avoir à échéance régulière.

J'en viens aux taxes affectées. Toutes ne sont pas plafonnées, mais nous avons plafonné un nombre croissant d'entre elles au fil du temps – encore récemment pour les ressources affectées aux agences de l'eau, par exemple – et telle est la logique à l'oeuvre. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) fait encore partie des organismes bénéficiant de taxes affectées non plafonnées, tout comme l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ou la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Même si les taxes sont en nombre croissant et couvrent une surface croissante, dès lors que beaucoup d'entre elles sont plafonnées et qu'il existe des mécanismes de gestion raisonnée – mise en réserve connue dès le début de l'année et fixée à un niveau faible –, il y a de moins en moins de raisons d'avoir des taxes exceptionnelles en dehors du budget.

Concernant la conciliation entre le principe d'universalité budgétaire et la fiscalité environnementale, le budget 2021 sera présenté selon une logique qui détaillera l'effet global du budget de l'État sur la transition écologique. Pour mieux caractériser les dépenses, il reprendra la méthode du rapport IGF-CGDD récemment rendu public, en s'appuyant sur six axes principaux (parmi lesquels : la gestion des déchets, les émissions de gaz à effet de serre, l'artificialisation des sols) pour caractériser les dépenses. Il sera plus facile de détailler ces informations pour les dépenses liées au budget général, qui sont retracées précisément dans les projets et les rapports annuels de performances. Cela sera en revanche plus compliqué pour les taxes affectées ou pour les dépenses fiscales. La demande politique est très forte pour que nous explicitions où va l'argent de la fiscalité écologique ou des taxes comportementales – pour autant, comme l'a rappelé Gérald Darmanin, nous avons également besoin des impôts pour financer les prisons, les écoles, etc. Nous travaillons donc pour avoir une présentation du budget et de ses effets sur la transition écologique qui soit la plus complète possible. En particulier, nous essayerons de préciser le plus possible le mécanisme et l'affectation des taxes comportementales au sens large, qui ont leur mérite propre. Comme l'indiquait Mme Cariou, il existe des cas pratiques où le lien est plus direct entre la taxe et la dépense, ce qui peut justifier une affectation – mon propos n'est pas de dire qu'il faudrait interdire toute affectation, mais de questionner ce qui existe pour vérifier la conformité aux objectifs.

S'agissant des prélèvements sur recettes, introduits dans l'ordonnance de 1959 sans cadre précis et maintenus dans la LOLF, ceux-ci constituent bien des exceptions aux grands principes budgétaires. Cela explique que l'information disponible pour le Parlement est moindre qu'elle ne peut l'être pour le budget général. Il existe un jaune budgétaire sur chacun des deux catégories de prélèvements sur recettes, au profit de l'Union européenne et au profit des collectivités territoriales. Il est bienvenu d'avoir une vision critique sur ces documents et nul ne doute qu'ils peuvent encore être améliorés.

Il existe de très nombreux « jaunes » et « oranges ». M. le rapporteur général a bien voulu intervenir devant l'ensemble des directeurs des affaires financières pour débattre des propositions du rapport de la MILOLF. J'avoue que nous avons apprécié qu'une vision critique soit portée sur l'ensemble des rapports demandés aux administrations. Certains sont très nécessaires et complètent bien la structuration des politiques publiques dans les budgets, mais d'autres sont quelque peu redondants. Bref, on améliorerait la qualité des documents s'il y en avait un peu moins !