Intervention de Amélie Verdier

Concernant les remboursements et dégrèvements, il n'y a aucun désaccord de fond, à ma connaissance, sur vos propositions, madame Pires Beaune : il s'agit avant tout d'un problème au niveau des systèmes d'informations. Je ne peux pas vous indiquer précisément le calendrier retenu par la direction du budget, mais je peux vous assurer que nous y travaillons. En tout état de cause, ramener les remboursements et dégrèvements dans le budget général relève de la loi organique. C'est aussi le cas de la présentation du tableau d'équilibre contenu dans le PLF, alors que le raisonnement tenu dans mon propos liminaire était plutôt « à LOLF constante ».

M. de Courson souhaite quant à lui la rebudgétisation de certains remboursements et dégrèvements. Je rappelle qu'il s'agit en tout état de cause de crédits qui figurent dans le budget, même si leur classement est différent de leur imputation. Là encore, la discussion se situe au niveau organique.

De même, la création d'une loi de financement des collectivités territoriales ne pourrait se faire qu'en passant par une loi organique. À titre personnel, je ne trouve pas qu'une telle évolution serait nécessaire dans la mesure où elle augmenterait la fragmentation des textes financiers, même si je comprends que le Parlement ait besoin de l'information la plus complète et la plus claire possible sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

M. de Courson m'a trouvée excessivement prudente. Je crains que ce ne soit une nécessité lorsque l'on est directeur d'administration centrale ! En revanche, je crois que sur la volonté d'améliorer la lisibilité de la maquette et de procéder à chaque fois que cela est nécessaire à des rebudgétisations, il existe une communauté de pensée entre votre commission et le ministère de l'action et des comptes publics.

Quant à la budgétisation du CAS Participations financières de l'État que vous préconisez, je rappelle que la présentation conventionnelle faite chaque année est justifiée par le fait qu'il convient de ne pas donner trop d'indications précises aux marchés sur les intentions du Gouvernement, car cela pourrait affecter la valorisation de telle ou telle participation. Je prends néanmoins bonne note de la critique que vous faites de ces évaluations. À mon sens, c'est surtout en exécution, dans les rapports annuels de performances, que l'on peut exercer le meilleur contrôle.

Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, la distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement dans le budget de l'État existe déjà. La question est de savoir comment enrichir ce qui existe. En outre, il convient de ne pas se limiter aux dépenses de l'État stricto sensu, mais d'élargir la question aux investissements des tiers ou des opérateurs à l'aide de subventions de l'État qui ne sont pas classées en titre 5, comme par exemple les dépenses des collectivités territoriales dans le cadre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

S'agissant de la mission Écologie, développement et mobilité durables, M. Coquerel, les chiffres donnés par le Gouvernement n'incluent évidemment pas la charge de 409 millions d'euros liée à la reprise de la dette de SNCF Réseau. Par ailleurs, vous avez raison : lorsque l'on commente l'évolution globale des moyens consacrés à l'écologie et aux transports, on suit bien une approche globale : on ne décompte donc pas uniquement les dépenses du budget général mais aussi celles des comptes d'affectation spéciale – celui de la transition énergétique par exemple – ou encore celles des taxes affectées – par exemple la taxe affectée au fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs. Je prends bonne note de vos remarques sur l'organisation des programmes de la mission – vous avez mentionné la place des crédits de l'économie sociale et solidaire et ceux du commissariat général au développement durable –, qui relève cependant au premier chef de la responsabilité du ministère de la transition écologique et solidaire.