Intervention de Amélie Verdier

M. Jolivet, les dépenses fiscales sont effectivement une question en soi, tout particulièrement au sein du budget du logement, où elles constituent presque un « budget bis ». Nous avons fait des progrès dans la maquette budgétaire puisque nous présentons désormais les dépenses fiscales dans les projets et rapports annuels de performances – ce qui n'était pas le cas en 2006 – et que nous essayons, dans la présentation d'ensemble, de faire le lien entre ces dispositifs.

Nous avons cependant plus de difficultés à les évaluer que les crédits budgétaires, qui font l'objet d'un acte à la fois de prévision et d'autorisation, alors que les dépenses fiscales relèvent du calcul de l'impôt. Nous serons vigilants sur ce sujet dans le prochain projet de loi de finances, notamment pour les dépenses dont le montant apparaît étonnamment stable, et nous veillerons à mieux éclairer le Parlement, au moins sur les sources du chiffrage. Il est classique que nous ayons des difficultés d'actualisation des prévisions au moment de la préparation du PLF. Je signale au passage que la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime est une manière de permettre un pilotage plus direct d'une politique publique. Nous souhaitons le rapprochement des dépenses fiscales et des crédits budgétaires, même s'il ne faut pas mélanger les deux dans l'autorisation parlementaire. L'important est la transparence de la classification entre impôt et dépenses fiscales, ainsi que l'interrogation régulière et l'évaluation de celles-ci. Beaucoup d'éléments sont liés, y compris en matière de calendrier de versement des crédits d'impôt et de ciblage de ces dépenses : on peut mieux cibler avec de la dépense budgétaire, alors que la dépense fiscale a un caractère plus simple et plus automatique.

M. Cazeneuve, vous m'invitez à donner plus de visibilité aux collectivités territoriales et à être plus claire sur l'ensemble des concours. Nous avons aujourd'hui un jaune budgétaire qui récapitule précisément ces concours. Certes, il y a beaucoup de prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales qui se sont sédimentés et dont la dynamique est variable. Nous essayons déjà de donner une visibilité pluri-annuelle dans le cadre de la loi de programmation. Nous poursuivons également le travail dans la perspective d'une révision de la loi organique relative aux lois de finances, qui irait plutôt dans le sens d'une présentation agrégée des relations financières que dans celui de l'élaboration d'un nouveau texte financier.

M. Lauzzana, vous m'interrogez sur les opérateurs et sur la contractualisation. Notre système de contrôle est très progressif, avec un cadre qui a été harmonisé par le décret de 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Celui-ci a fait l'objet de révisions. Il vise à unifier conjointement le pilotage stratégique et la comptabilité. Nous avons deux types de contrats avec les opérateurs : les contrats stratégiques dits « contrats d'objectifs et de performances » (COP), qui sont l'occasion de fixer des orientations pluriannuelles, et les contrats de moyens pour lesquels nous nous engageons sur une trajectoire budgétaire – nous l'avons fait récemment avec Météo France et avec Business France. Concernant enfin les arrêtés de contrôle sur les budgets des ministères, une vague d'allégements a été réalisée ; elle est en cours pour les opérateurs. La refonte de notre cadre de gestion publique doit responsabiliser effectivement les dirigeants, avec moins de contrôles a priori et plus d'exigences a posteriori.