Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 5 février 2020 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Nous examinons la proposition de loi relative au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui a été inscrite à l'ordre du jour par le groupe Libertés et territoires et qui est rapportée par Mme Jeanine Dubié.
