Intervention de Alain Tourret

J'ai eu à m'intéresser aux victimes de l'attentat de Karachi, car il a frappé des employés de la direction des constructions navales de Cherbourg – ville de ma circonscription.

Les indemnisations prévues pour les victimes sont ridiculement basses. Ridiculement basses ! C'est en quelque sorte un nouvel assassinat.

Dans le cadre de la mort d'un être cher victime du terrorisme dans l'affaire de Karachi, le préjudice moral est ainsi chiffré à 30 000 euros. M. Bernard Tapie a obtenu pour sa part, sans avoir la moindre incapacité permanente ou partielle, 50 millions d'euros en raison du préjudice subi dans l'affaire Adidas. 50 millions d'un côté, 30 000 euros de l'autre, voilà la réalité !

Si nous comparons la situation de la France avec celle d'autres pays, en particulier les États-Unis d'Amérique, l'on s'aperçoit que la différence en la matière entre la France et les Etats-Unis est de l'ordre de 1 à 100 – voire de 1 à 467 en certains cas.

La réalité est que nous n'avons jamais accepté de rediscuter de la qualification des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts n'ont pas vocation à effectuer une réparation intégrale. Mais la notion de « réparation intégrale » ne veut rien dire !

L'idée peut être d'apporter des dommages et intérêts punitifs, mais la réparation se situe alors en dehors de la simple indemnisation. Intervient en ce cas la possibilité d'obtenir des indemnisations qui n'ont plus rien à voir avec celle-ci. Le problème est qu'actuellement les compagnies d'assurance ont phagocyté nos juridictions, les auteurs de notes, comme les professeurs de droit ! Voilà la réalité ! L'objectif est de faire en sorte que nous n'ayons jamais la possibilité d'obtenir la prise en compte de dommages et intérêts qui soient punitifs et non seulement réparateurs.

Par ailleurs, les règles déterminant les délais sont obligatoirement instituées contre les victimes, qu'on le veuille ou non. Que disent les textes actuels sur ce sujet ? Ils prévoient par exemple qu'en cas de viol sur mineur le délai de prescription – désormais de trente ans – commence à courir le jour du dix-huitième anniversaire de la victime. Le Sénat a limité cependant les périodes de prescription.

Les prescriptions de droit commun ne sont-elles pas supérieures à celles prévues par la loi actuelle ? Si ce n'est pas le cas, cela signifie que l'on diminue la possibilité pour la victime de demander son indemnisation.

Je pense donc qu'il serait préférable de revoir de manière consensuelle le texte qui nous est proposé.