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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 5 février 2020 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Ce texte sera examiné durant la journée réservée du groupe Libertés et Territoires, le jeudi 13 février prochain.

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