Intervention de Nicolas Turquois

Je suis défavorable à ces amendements car, pour les militaires comme pour les magistrats, des adaptations sont prévues. Je laisserai M. le secrétaire d'État l'exposer, si la présidente en est d'accord. En outre, le cas des magistrats est essentiellement traité dans la loi organique du fait de l'indépendance constitutionnelle de la justice.