Intervention de Laurent Pietraszewski

S'agissant des magistrats, le rapporteur a eu raison de proposer de revenir sur le sujet. Pourquoi les mentionnons-nous dans le projet de loi, monsieur Mélenchon ? Tout simplement parce que certaines règles qui régissent le régime de retraite des magistrats sont nichées dans l'ordonnance de 1958, que nous ne pourrons modifier sans ces précisions. À moins de dix-sept ans de la retraite, ils ne seront pas concernés par le système de retraite universel. En conséquence, les générations nées jusqu'en 1975 continueront d'être régies par l'ordonnance de 1958, alors que les plus jeunes seuls seront affiliés au système universel de retraite.

Je discuterai bien volontiers de la situation des militaires, mais encore faut-il que nous arrivions à l'article 37 du titre II du projet de loi… Sur tous les bancs, vous soulignez l'importance du contrat entre la Nation et ses forces armées. Nous sommes tous d'accord : engager sa vie pour protéger celle des autres, pour défendre sa Nation, mérite un regard spécifique.

Quel est-il ? Fabien Gouttefarde l'a rappelé, la retraite à jouissance immédiate, à dix-sept ans pour les non-officiers et à vingt-sept ans pour les officiers, sera maintenue. Le cumul emploi-retraite sera également toujours possible, sans limites. J'entends M. Bazin au premier rang, qui plaide pour son amendement ; nous y reviendrons.

Le projet de loi reconnaît les sujétions spéciales, comme les campagnes militaires. En outre, il dispose que l'État continuera à financer les droits spécifiques. Quels sont-ils ? Qu'en est-il de cette crainte d'une baisse des pensions de 60 % ? En l'état actuel du droit, les militaires bénéficient de bonus qui s'expriment en durée – c'est la logique du système. Demain, ils bénéficieront de bonus en points, qui maintiendront donc le niveau de leur retraite.

Quel pourrait être l'âge d'équilibre pour les militaires ? L'alinéa 13 de l'article 37 – dont j'aimerais pouvoir débattre avec vous – dispose que « l'âge d'équilibre est, sans que l'application du coefficient d'ajustement ne puisse conduire à majorer le montant de la retraite, abaissé par décret en tenant compte des spécificités des fonctions militaires et des limites d'âge applicables aux militaires concernés ». Voilà qui devrait rassurer : il n'y a pas de décote et les spécificités militaires sont clairement reconnues.

Enfin, pour répondre aux inquiétudes de M. Bazin, l'alinéa 39 de ce même article précise que la retraite est une composante de la condition militaire, ce qui autorisera le cumul. Mais j'ai bien compris que l'objectif de votre amendement était plus sémantique que technique.