Intervention de Gilles Carrez

L'avis du Conseil d'État indique que, par saisine rectificative, le Gouvernement a décidé de soumettre expressément à la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la mise en oeuvre du système universel de retraite à l'égard des fonctionnaires. Les militaires sont fonctionnaires, me semble-t-il.