Intervention de Laurent Pietraszewski
Réunion du jeudi 6 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites :
L'alinéa 18 de l'article 6 est explicite. Il n'y a pas d'ambiguïté. Le contentieux est transféré à l'ordre judiciaire.
