Intervention de Boris Vallaud

Dans son avis, le Conseil d'État a posé la question de l'opportunité du choix de l'ordre judiciaire puisque le juge administratif demeure compétent concernant le déroulement de carrière des agents publics. Comment les deux vont-ils s'articuler ? Le déroulement de carrière a évidemment des conséquences sur la constitution de la pension.

Je vous rappelle qu'il y a quelques mois, nous avons débattu d'un projet de loi portant de sévères coups au statut de la fonction publique. Qu'ils soient militaires ou fonctionnaires civils, ils ne perçoivent pas de salaire, mais un traitement. Comme d'autres ici – Stéphane Viry par exemple –, je considère qu'on ne sert pas de la même manière l'État et une entreprise. Or, lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, la direction générale de la fonction publique avait évoqué devant le Conseil d'État une proportion de contractuels pouvant aller jusqu'à 40 %.

En prenant en compte les dispositions de cette loi qui modifie le statut de la fonction publique, pouvez-vous nous indiquer les conséquences de cette dissociation des juridictions compétentes en fonction des contentieux ?