Intervention de Nicolas Turquois
Réunion du jeudi 6 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Nicolas Turquois, rapporteur pour le titre Ier :C'est François Hollande qui, sous le précédent quinquennat, a demandé la publication des avis du Conseil d'État. Il s'agissait d'un effort de clarification car, auparavant, ils n'étaient pas publiés.
Je lis l'avis du Conseil d'État sur l'unification du contentieux : « le Gouvernement a choisi de prévenir une incertitude juridique (…) en modifiant l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale afin de soumettre expressément à la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la mise en oeuvre du système universel de retraite à l'égard des fonctionnaires. Le Conseil d'État estime que cette clarification ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel, les litiges en cause n'étant pas au nombre de ceux que le principe fondamental reconnu par les lois de la République, affirmé par la décision du 23 janvier 1987, n° 86-224 DC, réserve à la juridiction administrative. »
