Intervention de Nicolas Turquois

L'unification de la compétence en matière de contentieux relatif à l'assurance vieillesse est une conséquence de l'universalisation du système de retraite. Jusqu'ici, le contentieux des droits à pension était divisé entre l'ordre administratif, en charge des assurés de la fonction publique, et l'ordre judiciaire, compétent pour les autres assurés. Ce que vous souhaitez supprimer permet pourtant de clarifier cette intégration du système universel dans le champ des litiges relevant du nouveau pôle social, récemment mis en place, de la juridiction judiciaire. Cette clarification ne contrevient pas au principe constitutionnel, comme nous l'avons indiqué avant la suspension de séance.

Je tiens à souligner que l'ordre judiciaire aura le temps de s'approprier cette unification du contentieux, qui se produira pour l'essentiel à compter de 2037, date à laquelle les assurés nés en 1975 partiront à la retraite, à 62 ans. Avis défavorable.