Intervention de Boris Vallaud

Je vous remercie pour cette précision, mais elle n'est que partielle, car la question que nous avons posée tout à l'heure était celle de l'articulation entre la compétence de l'ordre administratif, s'agissant des carrières, et de l'ordre judiciaire, s'agissant des pensions. Ce que déplore le Conseil d'État, c'est que vous n'en disiez rien dans l'étude d'impact, alors qu'il y a un lien patent entre la carrière et la pension.