Intervention de Marie-Christine Dalloz

Trop d'éléments importants sont renvoyés aux ordonnances, et notamment la définition des dérogations à caractère professionnel, celle du régime d'invalidité, d'inaptitude et de pénibilité, la gouvernance du nouveau système de retraite et les conditions d'entrée en vigueur de la réforme.

Un tel recours est si excessif que le Conseil d'État a rendu un avis négatif sur le sujet. L'exigence de lisibilité de la loi, comme la garantie de la constitutionnalité de votre projet de loi, nous imposent de ne pas travailler à l'aveugle.