Intervention de Stéphane Viry

Je ne peux souscrire aux propos tenus par notre collègue Cendra Motin : une ordonnance traite du législatif, pas du réglementaire. En outre, elle est rédigée, non pas par des acteurs professionnels, mais par le Gouvernement. Cette procédure est un transfert de souveraineté au Gouvernement et à la majorité. Un tiers des dispositions se trouvent ainsi confisquées au débat parlementaire sur un texte aussi important. C'est indécent !

Le Conseil d'État relève d'ailleurs qu'il existe un risque majeur d'inconstitutionnalité du fait de cette absence de visibilité d'ensemble du projet de loi. Un tiers du texte, c'est loin d'être anecdotique.

Je maintiens donc avec beaucoup de détermination cet amendement, qui se justifie totalement.