Intervention de Jean-Paul Mattei

Les ordonnances seront en tous les cas présentées au Parlement, qui disposera alors de toutes les précisions nécessaires pour les ratifier en connaissance de cause. Le sujet des négociations est tellement complexe et renvoie à tant de cas particuliers qu'il ne peut faire l'objet d'un traitement législatif. Faites confiance à la procédure des ordonnances, qui paraît ici pertinente.