Intervention de Pierre Dharréville

Vous nous dites que cette réforme est d'une ampleur inédite : ce devrait être une raison supplémentaire d'apporter un soin particulier à l'élaboration du texte, qui relève de notre responsabilité. Prenons le temps nécessaire pour cela, d'autant que cette réforme nous engage pour plusieurs décennies ! L'argument portant sur l'ampleur particulière de la réforme ne plaide donc pas du tout en votre faveur.

Par ailleurs, si la première partie du texte que vous nous avez lu semble assez acceptable, pourquoi ne pas intégrer au texte les dispositions correspondantes ?

Je vous mets en garde : vous allez vraiment devoir être plus précis. Nous commençons à être habitués au fait que vous ne le soyez pas, mais le Conseil constitutionnel, lui, risque de ne pas apprécier ! Au-delà même du nombre d'ordonnances, le législateur doit être pleinement informé de ce que prévoit le Gouvernement.

Enfin, nous ne comprenons pas pourquoi certaines professions sont au régime des ordonnances, alors que d'autres sont soumises à la décision unilatérale prise d'un trait de plume : au bout du compte, tout cela donne l'impression d'une grande incohérence.