Intervention de Éric Woerth

Sans aller aussi loin que M. Mélenchon, car je ne suis pas opposé par principe aux ordonnances, je dirai que ce n'est pas parce qu'une loi est très complexe – c'est le cas de celle qui nous intéresse, qui aurait d'ailleurs pu être plus simple – qu'elle doit échapper au législateur. Celui-ci n'est pas plus bête qu'un autre : il n'est pas plus bête que l'administration, et sans doute pas plus bête que le gouvernement, et rien ne s'oppose donc à ce qu'il se prononce sur les détails.

Dans son avis, le Conseil d'État « souligne que le fait, pour le législateur, de s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Le Conseil, qui exprime clairement sa position au sujet de l'usage des ordonnances, vous met en garde sur ce point – à juste titre car, si on considère que le texte ne prévoit pas de mesures de financement, cela commence à faire beaucoup !