Intervention de Jean-Paul Mattei

Il faut se méfier des lois qui sont trop précises comme de celles qui ne le sont pas suffisamment. En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue que l'application des lois dépend de la publication de décrets, qui peuvent être source de surprises dès lors qu'ils donnent lieu à une interprétation du texte législatif échappant à la main du Parlement – en tant que juriste, je sais d'expérience que ces décrets ne correspondent pas toujours à l'esprit de la loi adoptée par le législateur. Pour ma part, sur des sujets aussi complexes que celui qui nous occupe, je préfère donc avoir affaire à des ordonnances laissant moins de détails à régler par voie réglementaire.