Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du jeudi 6 février 2020 à 21h50
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

La réforme substitue à notre système à annuités, à prestations définies, un système par points, à cotisations définies. Certes, dire que vous instaurez un système « par points » ne suffit pas à le définir. On pourrait réfléchir à une unité de compte, mais qu'en ferions-nous ensuite, une fois ces unités additionnées ?

Par ce changement, vous bouleversez de façon majeure notre système de retraite, ce qui aura de graves conséquences pour nos concitoyens. Le projet de loi institue ainsi une réforme paramétrique permanente, conduisant à l'allongement de la durée du travail, à la baisse programmée des pensions et au décrochage du taux de remplacement des retraites par rapport aux salaires, sujet que vous ne voulez pas aborder ni détailler.

La prise en compte de l'ensemble de la carrière, au lieu des vingt-cinq meilleures années ou des six derniers mois, conduit à reproduire sur le niveau des pensions les inégalités subies tout au long de la carrière professionnelle. Les femmes, les assurés en contrats courts et précaires, et les assurés connaissant des périodes d'inactivité subie, comme le chômage, seront fortement pénalisés. Loin d'être une réforme redistributive, comme le veut le slogan qui fleurit depuis quelques jours, ce texte procède à un nivellement des droits vers le bas.

Nous sommes opposés au système par points, qui individualise la retraite, rend chacun comptable de son seul sort, et rompt avec les principes fondateurs et solidaristes de la sécurité sociale.

Parce que nous pensons qu'il est possible d'harmoniser les droits vers le haut dans le cadre du système actuel, nous proposons de modifier le calcul du trimestre et de fixer à 75 heures, au lieu de 150 heures actuellement, le minimum de cotisations nécessaires pour valider un trimestre. Cela permettra de favoriser les personnes qui multiplient les contrats courts.

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