Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Monsieur le rapporteur, j'ai pleinement confiance en vos propos et je vérifierai mes informations, sachant que je n'ai parlé que sur la base de mes souvenirs. Je suis en revanche très au fait des discussions que les ordonnances ont toujours soulevées. Vous pourriez en retrouver la trace, même sous la IIIe et la IVe République, où il existait des dispositifs équivalents. C'est ce que j'appelle les survivances barbares en droit moderne.

Je considère, peut-être par une tradition héritée des républicains jacobins, que la loi et son contenu sont politiques et que l'on ne peut pas transférer le pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Vous me répondez que, certaines fois, on y est obligés. Toute la discussion porte sur ces cas-là. Je n'ai par exemple rien à dire contre une ordonnance qui transforme les valeurs de francs en euros, dans tout le droit français. Que le Parlement ne soit pas consulté à ce sujet ne me dérange pas. En revanche, il doit débattre sur les conditions dans lesquelles le franc devient l'euro. Nous avons ainsi discuté du statut de la Banque centrale européenne et de l'euro. Ce principe n'a toutefois pas été toujours été suivi, car nous sommes en train de revoir le statut de centaines de professions, ce qui encombrerait le travail législatif. Mais qui a décidé de la nécessité de cette révision et du fait que le Parlement devait s'en remettre à des discussions avec les syndicats ?

Même si de telles discussions ont lieu – elles sont indispensables –, le législateur est entièrement fondé à débattre, parce qu'il représente la société dans son ensemble. C'est une question de conception du droit et de son origine dans les parlements. Vingt-neuf ordonnances, prenez-le par le bout que vous voudrez, cela fait tout de même beaucoup dans une loi !