Intervention de Christine Hennion

Tout d'abord, je souhaiterais rappeler la bonne dynamique de couverture mobile du territoire en matière de 4G. En effet, un an après le New Deal mobile 5 100 pylônes ont été activés, constituant un gain de temps de cinq années par rapport aux dynamiques précédentes. Cette croissance au niveau national a été portée par les opérateurs qui ont consenti à un investissement conséquent, en échange de facilités apportées par l'État, pour un montant d'au moins 2 milliards d'euros ainsi que d'assouplissements fournis par la loi ELAN.

Afin de supprimer les zones blanches et grises, l'une des dispositions du New Deal engage les opérateurs à participer au dispositif de couverture ciblée. Mais les résultats de ces déploiements ne sont pas encore visibles sur le terrain. Selon le tableau de bord du New Deal, sur les 1 374 sites demandés par arrêté ministériel, seuls 4 sont effectivement mis en service par les opérateurs. À mi-2020, l'objectif prévu par le premier arrêté est de 485 sites. Il faudra donc mettre 481 sites en service pour la première tranche.

Ces chiffres justifient effectivement l'interrogation des élus locaux et des citoyens – notamment des ruraux. C'est d'ailleurs ce qui a fondé la mise en demeure adressée par le régulateur aux opérateurs durant l'été. L'ARCEP indique néanmoins que ces sites devraient être livrés mi-2020, en temps et en heure. Nous appuyons qu'il est impératif que ces engagements soient tenus.

Si certaines interrogations se justifient sur les territoires, nous sommes cependant plus réservés sur le mécanisme que vous proposez. L'identification des zones à couvrir en priorité ainsi que l'accompagnement à la mise en oeuvre sont actuellement organisés par une équipe projet au niveau départemental impliquant les maires. Les zones identifiées sont remontées à l'État pour établir des listes de sites mobiles fixées par arrêté ministériel. Les communes et les départements sont donc bien associés à la démarche d'identification des zones. Il n'y a pas matière, à mon sens, à formaliser cette identification par une loi.

Des interrogations se posent néanmoins au niveau du déploiement assuré par l'opérateur leader, interlocuteur principal des communes et de l'équipe-projet. La concertation locale gagnerait, il est vrai, à être améliorée en y associant pleinement l'ensemble des parties prenantes.

Cette meilleure collaboration, notamment avec les élus locaux, permettrait d'utiliser pleinement les mécanismes rendus possibles par le dispositif. La mise à disposition de l'opérateur d'un terrain viabilisé accélère de douze mois la construction d'un pylône. Aucun terrain viabilisé n'a encore été mis à disposition. Il conviendra d'en chercher les raisons et d'y trouver une solution, mais qui ne sera pas d'ordre législatif.

Concernant la participation des collectivités au financement, je ne suis pas sûre qu'elle conduise à une accélération du New Deal. Au contraire, l'effet peut s'avérer contre-productif puisqu'un nouvel accord est nécessaire.

Il faut laisser sa chance au dispositif New Deal qui fait ses preuves, par crainte de freiner l'investissement et de remettre en cause l'intégralité du système.

Les communes, par l'intermédiaire de l'Association des maires de France (AMF), se prononcent d'ailleurs contre ce co-financement qui augmenterait, de fait, leurs charges. Les opérateurs ont en outre l'obligation de financer les installations en échange de la prolongation des licences octroyées par l'État.

C'est pourquoi, bien que partageant l'impatience des élus locaux et des habitants de ces communes, je me prononcerai contre cette proposition de loi, et j'appelle le groupe La République en Marche à faire de même.