Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Face à l'augmentation des usages d'internet et à mesure que les performances de connexion augmentent, les Français qui ne bénéficient pas d'un service de qualité vivent cette différence comme une inégalité insupportable. Le sujet de la couverture mobile est d'importance, car il reflète une fracture entre zones urbaines et périurbaines que nous entendons réduire.

Monsieur le rapporteur, vous soulevez deux difficultés dans votre rapport : des délais prévus par le plan New Deal mobile pour permettre la couverture mobile du territoire en 4G que vous jugez trop longs, et un processus de dialogue entre les collectivités et les opérateurs de téléphonie mobile que vous jugez déséquilibré.

Concernant le premier point, il convient de souligner que l'essence même du plan New Deal mobile est justement d'accélérer la couverture mobile de l'ensemble du territoire. Sans ce plan, l'installation de la 4G aurait pris encore plus de temps. D'ailleurs, dans le rapport récemment présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel, il est bien expliqué que les objectifs de couverture sont remplis pour les 2 et 3G. Les engagements ont été tenus pour la 4G.

Bien entendu, le temps des opérateurs n'est pas celui des citoyens qui vivent cette fracture numérique comme une injustice. Toutefois, le groupe Mouvement démocrate et apparentés (MODEM) préfère les propositions du rapport sur la couverture mobile et numérique du territoire. Celles-ci imposent aux opérateurs un paquet d'engagements contractuels qui ont le mérite de les mettre face à leurs responsabilités.

Une application de vos propositions obligerait les opérateurs à prévoir une couverture mobile d'ici la fin de l'année – que ce soit via ce paquet d'engagements ou par l'intermédiaire d'une obligation d'itinérance nationale lorsque le réseau d'un opérateur ne permet pas d'obtenir un signal 2G, 3G, ou 4G suffisant. Il nous paraît donc inopportun que les collectivités engagent un effort financier dans ce domaine.

Les opérateurs doivent en effet financer ces sites intégralement conformément aux obligations qui figurent dans leurs autorisations d'utilisation de fréquences. De plus, proposer un double financement aux opérateurs et collectivités ne permettrait pas, selon nous, d'accélérer le développement de la couverture mobile. Enfin, n'est-il pas déjà possible pour les collectivités qui le souhaitent de participer à ce financement ?

Sur le deuxième point, vous proposez que le déploiement des pylônes dans les zones blanches fasse l'objet d'un accord entre, d'une part, l'État, le département et la région et, d'autre part, les opérateurs de télécommunications. Le groupe MODEM a toujours défendu la place centrale que devaient avoir les collectivités sur ce sujet, en particulier au niveau départemental, dans un esprit de dialogue avec l'ensemble des parties prenantes – c'est-à-dire les opérateurs et l'État.

Toutefois, et contrairement à ce que laisse penser votre proposition de loi, le dispositif de New Deal mobile n'exclut aucun territoire et fait déjà l'objet de concertations entre les représentants des collectivités et préfectures, les équipes des opérateurs, et les services du Gouvernement et de l'ARCEP.

À mon sens, le véritable sujet concerne les accords nationaux entre les opérateurs de téléphonie mobile et les grands groupes de distribution commerciale qui vont parfois à l'encontre des attentes des citoyens. Comme je l'expliquais lors d'une précédente réunion, dans ma ville de Béthune une antenne-relais SFR sera déployée sur le parking d'un magasin Carrefour sans que le maire ait été associé en amont au choix du site, et provoquant de ce fait l'inquiétude et le rejet des habitants en raison de risques potentiels dus aux ondes. Une pétition a d'ailleurs été lancée. D'autres exemples de ce type pourraient être avancés.

Les problématiques sont donc nouvelles : d'une part, couvrir le territoire en haut débit et, d'autre part, composer avec le refus des citoyens de voir fleurir sur le territoire des antennes-relais. Un meilleur accompagnement des maires et de leurs services par les équipes-projets dédiées semble également requis.

Autre réflexion : ne serait-il pas souhaitable d'intégrer l'agence régionale de santé (ARS) aux équipes projets, ce qui permettrait aux maires de rassurer leurs administrés donc d'éviter d'éventuels recours susceptibles de retarder la mise en place des antennes ?

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe MODEM ne pourra voter cette proposition de loi.