Intervention de Laure de La Raudière

Je remercie également le rapporteur d'inscrire à l'ordre du jour la problématique de la couverture mobile du territoire dans les zones rurales.

Le dispositif de couverture ciblée soulève plusieurs difficultés. Nous avons déjà évoqué ce point en commission à plusieurs reprises. Tout d'abord, se pose le problème de la lenteur du déploiement de ce dispositif. Du fait du délai de 24 mois inscrit dans les obligations des opérateurs pour la mise en service d'une nouvelle antenne, seules 6 antennes sont en service dans la France entière. En Eure-et-Loir, il n'en existe qu'une seule, celle de Frazé. Seuls 9 sites ont été réellement identifiés dans ce département, auxquels s'ajoutent 6 autres attendus pour 2020, soit un total de 15 sites. Or on estime aujourd'hui qu'il faudrait 80 sites pour couvrir l'ensemble de ce territoire. L'étude menée par La Poste confirmera ou infirmera cette estimation.

Mais si l'on prolonge le New Deal mobile à partir du nombre de sites réellement attribués dans les premières années, l'on constate que ce dispositif s'avère insuffisant pour doter le département d'Eure-et-Loir de 80 sites et couvrir ainsi les besoins de l'ensemble de ses habitants. Et ce problème n'est pas réglé par la proposition de loi présentée ce jour par M. Philippe Vigier. Il s'agit pourtant d'une question essentielle : à la fin du New Deal mobile, aurons-nous réellement et correctement couvert l'ensemble de la population française dans nos territoires ruraux en matière numérique et mobile ?

Nous souffrons actuellement d'un manque de visibilité sur l'état de la couverture complémentaire par rapport à la couverture ciblée déployée par les opérateurs, en raison du secret qui s'applique à ces informations d'entreprise. Et il nous est très difficile dans ces conditions d'évaluer l'impact qu'auront les nouvelles antennes en matière de couverture.

Cette situation crée une profonde insatisfaction chez nos concitoyens, comme M. Éric Bothorel et moi-même l'avons rappelé lors de la présentation de notre rapport d'information, ainsi que chez les élus qui veulent voir ce service apporté aux citoyens comme aux entreprises.

Ma question est donc la suivante : Monsieur le rapporteur, votre proposition entraînera-t-elle réellement une accélération du développement de la couverture ciblée ? J'avais posé cette même question lors du débat qui s'est tenu au conseil départemental d'Eure-et-Loir concernant la décision du département de créer une société commune, Eure-et-Loir Réseaux mobiles, avec American Tower Compagny (ATC) afin de financer des points hauts susceptibles de servir d'hébergement aux antennes mobiles. Il est certes bon de financer ainsi des points hauts, mais encore faut-il que les opérateurs s'y rendent et que cela accélère réellement la couverture numérique du territoire. Un tel financement n'a sans cela pas d'intérêt en soi.

La proposition de loi qui nous est présentée ce jour soulève donc à mon sens des interrogations. La question se pose tout d'abord de savoir si les dispositifs qu'elle contient sont réellement susceptibles d'améliorer la concertation déjà en place dans le cadre du New Deal. Il reste ensuite à voir s'ils sont vraiment à même d'entraîner une accélération du développement de la couverture mobile.

Pour parvenir à une telle accélération, il faudrait en réalité que les collectivités mettent des terrains viabilisés et dotés d'un raccordement électrique à la disposition des opérateurs au moyen d'une location. C'est d'ailleurs le souhait des opérateurs eux-mêmes. Toutefois, il arrive souvent que ces derniers refusent les terrains qui leur sont proposés, ce qui génère des tensions dans leur dialogue avec les collectivités. Pour autant, je ne suis pas certaine que la disposition prévue dans la proposition de loi soit à même de résoudre cette difficulté. C'est à tout le moins une question que je soulève.