Intervention de Jean-Pierre Vigier

La mise en place de la couverture mobile constitue l'un des piliers du développement de nos territoires ruraux.

L'article 1er de la proposition de loi vise à modifier le cadre de mise en oeuvre du New Deal mobile en donnant aux collectivités le pouvoir de choisir tant la zone à couvrir que l'emplacement des sites à construire. Ce principe est peut-être à étudier dans les départements où l'installation de pylônes est difficile ou a du retard.

Cependant, dans un très grand nombre de départements le New Deal fonctionne bien et aucun retard n'est à déplorer. Un comité de pilotage coprésidé par le département et l'État fait remonter au Gouvernement les zones à couvrir qui ont été choisies et désignées en priorité par les élus locaux. Dans mon département, cela fonctionne bien.

J'aurai donc deux questions à poser. Votre proposition de loi n'est-elle pas de nature à changer le paradigme introduit par le New Deal prévoyant le financement intégral des sites par les opérateurs en échange de la réattribution sans enchères des fréquences ?

Et dans l'état actuel des finances des collectivités locales, est-il opportun que les collectivités s'engagent dans le financement, par de l'argent public, de sites mobiles supplémentaires ?