Intervention de Laure de La Raudière

La question se pose de savoir si votre proposition de loi accélère réellement l'atteinte des objectifs du New Deal en matière de couverture ciblée. Pour ma part, je n'en suis pas certaine.

Les opérateurs doivent installer un nombre précis d'antennes dans un délai donné, défini contractuellement avec l'État en contrepartie de la prolongation de leurs licences. Or la proposition de loi ne permettra pas d'augmenter le nombre d'antennes déployées.

Le deuxième sujet de préoccupation qui se présente est celui de la complétude de la couverture mobile du territoire. Je ne crois pas que la couverture ciblée garantisse cette complétude. Vous le disiez également, Monsieur le rapporteur. C'est ce que nous pensons en Eure-et-Loir.

Cette question conduit à imaginer un dispositif complémentaire à celui que vous proposez. L'enjeu est le suivant : en cas de carence de l'initiative privée, comment les collectivités pourraient-elles financer non seulement des points hauts, mais également l'installation et l'exploitation des antennes par le biais de subventions versées aux opérateurs ?

En Eure-et-Loir, la question se pose en effet de savoir comment passer de l'objectif d'environ 35 points hauts inscrit au New Deal à un objectif de 80 points hauts correspondant davantage à nos besoins. Or, objectivement, la proposition de loi telle qu'elle nous est présentée ce jour ne permet pas d'y parvenir. M. Éric Bothorel et moi-même proposions d'ailleurs d'étudier ce point dans notre rapport.

J'alerte tous mes collègues à ce sujet. Le rapporteur a parfaitement raison de dresser un parallèle entre le sujet de la couverture numérique et mobile du territoire et celui de la désertification médicale dans les territoires ruraux. Ce que nous vivons n'est pas acceptable dans les deux cas !

Ce sera le Parlement qui sera décisionnaire sur ce point. La résolution de ces problèmes est systématiquement repoussée d'un mandat sur l'autre, mais ce n'est pas acceptable.

Cette proposition de loi a l'avantage néanmoins d'ouvrir un premier espace de concertation qui implique davantage les élus, ce qui est positif. Je ne suis pas certaine pour autant que cela permette d'atteindre les deux objectifs que sont l'accélération de la couverture ciblée et la complétude de la couverture.