Intervention de Monique Iborra

J'ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous n'étiez pas opposé sur le fond. Je crois que c'est le gouvernement de Nicolas Sarkozy qui avait mis en place ce type de dispositif ; comme Mme la ministre l'a rappelé, la forme qu'avait prise cette mesure n'avait pas donné les résultats escomptés.

Étant donné que vous n'y êtes pas fait défavorable sur le fond, je vous propose de voter cet amendement aujourd'hui, comme un amendement d'appel, afin de le redéposer en séance. Mme la ministre a indiqué qu'elle aura peut-être un certain nombre de modifications à apporter à cette proposition ; nous serons à même de retirer éventuellement cet amendement, ou au contraire de le voter, en fonction de ce qui nous sera proposé.