Intervention de Jean-Pierre Cubertafon

Comme nous l'avions souligné en première lecture, la présente proposition de loi est utile parce qu'elle apporte une sécurité juridique en gravant dans le marbre une jurisprudence ancienne. Elle permet en outre de braquer le projecteur sur la question, encore méconnue, de l'arrêt cardiaque inopiné.

Ces chiffres ont déjà été mentionnés, mais il me semble utile de les citer à nouveau : l'arrêt cardiaque inopiné provoque chaque année en France entre 40 000 et 50 000 décès. Surtout, le taux de survie est dans notre pays bien inférieur à celui enregistré chez nos voisins : il est de l'ordre de 5 %, contre 20 % à 30 % ailleurs. Cette triste situation est notamment due au très faible taux de formation de la population française aux gestes de premiers secours, en particulier au massage cardiaque.

Je tiens à souligner au passage que notre système de secours d'urgence fonctionne grâce à des professionnels et bénévoles de grande qualité, que je souhaite saluer et remercier pour leur courage et leur dévouement.

Dans le cas d'un arrêt cardiaque, les premières minutes sont cruciales. C'est à ce moment-là que l'intervention des citoyens est primordiale, afin de prodiguer les gestes de premiers secours en attendant l'arrivée des professionnels. Or le taux de formation à ces gestes au sein de la population française est particulièrement bas. Il paraît urgent de l'augmenter fortement dans les prochaines années.

Au cours des dernières années, des efforts ont été faits : des défibrillateurs automatisés externes, accessibles au grand public, ont été déployés ; les obligations de formation en milieu scolaire ont été renforcées. La proposition de loi qui nous est soumise vise à soutenir cette dynamique, afin d'atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés : sensibiliser 80 % de la population aux gestes qui sauvent et porter le taux de survie à plus de 10 % d'ici dix ans.

Le Sénat a globalement souscrit à cette proposition de loi, tout en y apportant des modifications utiles : certaines formulations ont été précisées et des articles ont été supprimés, soit parce qu'ils étaient satisfaits par les textes en vigueur, soit parce qu'ils ne relevaient pas du domaine législatif.

Lors de l'examen en commission, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, rétablir certaines des dispositions du texte adopté en première lecture, et nous vous avons suivi. Je pense notamment à la création du statut de citoyen sauveteur, à l'article 1er – même si l'expression de « sauveteur occasionnel et bénévole », proposée par le Sénat, se rapprochait, selon nous, davantage du concept reconnu par la jurisprudence. D'autres dispositions ont été rétablies, relatives à la sensibilisation des élèves de primaire à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, à la notion de continuum éducatif, ainsi qu'à la sensibilisation des salariés avant leur départ à la retraite.

Nous sommes plus circonspects pour ce qui concerne l'institution d'une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. En effet, je tiens à rappeler que nous devons veiller à ce que soit respectée l'exigence de clarté et de qualité de la loi ; à ce titre, il importe que nous évitions d'insérer des dispositions de niveau réglementaire dans les textes que nous adoptons.

Compte tenu de l'objectif visé par la proposition de loi, objectif, qui, nous le pensons, est partagé par l'ensemble des parlementaires, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera bien évidemment pour ce texte. Nous espérons vivement que les prochaines étapes de la navette parlementaire permettront d'aboutir à un accord avec le Sénat.