Intervention de Franck Riester

Le Gouvernement a souhaité participer activement au travail législatif, et c'est pourquoi je soumettrai, au nom du Gouvernement, deux amendements à l'approbation de la représentation nationale.

Le premier tend, à l'article 2, à remplacer la procédure de retrait des contenus sur injonction administrative par une procédure de saisine du juge des référés, qui nous semble mieux à même de concilier la préservation de la liberté d'expression et la protection des mineurs.

Le second vise, à l'article 4, de renforcer le dispositif d'engagement volontaire des plateformes, en précisant que les chartes de bonnes pratiques qu'elles devront élaborer ont vocation à faire l'objet d'un suivi par le CSA, qui publiera des recommandations à leur sujet, ainsi qu'un bilan de leur application.

Au demeurant, la proposition de loi dans son ensemble aura vocation à évoluer et à gagner en précision juridique, dans la perspective de l'examen à venir du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique.

Si la présente proposition de loi est nécessaire, elle ne sera malheureusement pas suffisante. La mobilisation des services de l'État et des acteurs concernés comptera aussi pour détecter les situations particulièrement problématiques et assurer efficacement la protection de l'enfance. Sur ce point, je peux vous assurer, mesdames et messieurs les députés, de la mobilisation pleine et entière du Gouvernement.