Intervention de Bruno Studer

Notre travail se fonde sur un texte qui s'impose à tous les Français, la Constitution, et c'est en considération de la nécessité d'assurer l'équilibre entre ces divers principes que la commission a voté ce texte, qui va déjà beaucoup plus loin que ce qui existait auparavant, puisqu'il n'y avait rien. C'est pourquoi j'appelle à voter contre cet amendement.