Intervention de Franck Riester
Séance en hémicycle du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Article 3
Franck Riester, ministre de la culture :
Notre analyse est que si le Conseil constitutionnel devait se pencher sur ce texte pour différentes raisons, sa décision serait préjudiciable à une bonne application du texte.
