Intervention de Florence Provendier

Je tiens à saluer l'initiative qu'a prise Bruno Studer de déposer une proposition de loi qui permettra d'encadrer une pratique dont les dérives bafouent les droits de l'enfant, et qui ouvre une réflexion plus large sur la place de l'enfant dans l'univers du numérique.

L'amendement que je vous soumets vise à garantir le droit à la protection des données personnelles des enfants. Le RGPD insiste d'ailleurs sur la vulnérabilité des enfants et considère qu'ils méritent « une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et de leurs droits liés au traitement de leurs données à caractère personnel ». Lorsque l'intérêt de l'enfant est mis en balance avec les intérêts légitimes du responsable du traitement de données, c'est toujours l'intérêt de l'enfant qui doit primer.

C'est pourquoi il nous semble nécessaire d'interdire le traitement, à des fins commerciales, des données personnelles que les plateformes pourraient recueillir par le biais du signalement des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. En application de l'article 6 bis de la directive relative aux services de médias audiovisuels, dite directive SMA, l'activation de systèmes de contrôle parental induit l'interdiction de traiter les données personnelles à des fins commerciales : démarchage, profilage, publicités fondées sur le ciblage comportemental, etc. Nous souhaitons qu'une même interdiction soit ici appliquée aux mêmes fins : la protection de l'enfance.