Intervention de Bruno Studer

Madame Ménard, vingt-quatre heures, cela me semble excessif : de tels délais ne sont aujourd'hui imposés que pour des infractions extrêmement graves. Cela ne veut pas dire qu'il ne puisse y avoir des situations graves dans ce domaine, mais l'article 51 de la loi informatique et libertés de 1978 contient, madame Ressiguier, un certain nombre de dispositions dont le ministre a commencé à parler tout à l'heure – je ne sais pas s'il souhaite en exposer le mécanisme. Parmi ces dispositions figure la possibilité pour la personne concernée de saisir la CNIL si les données en cause n'ont pas été effacées dans un délai de un mois. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.