Intervention de Bruno Studer

Cela va me permettre, j'espère, de convaincre Mme Ressiguier que la suppression de certaines dispositions n'aboutit pas forcément à un moins-disant.

Je propose en effet de supprimer l'article 6, d'une part parce que la réécriture opérée en commission a privé d'objet la sanction de l'article 4, d'autre part parce que, en matière de droit à l'effacement des données personnelles, des sanctions plus élevées, pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires mondial, sont prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Or l'article 5 permet aux mineurs d'exercer ce droit eux-mêmes, sans autorisation parentale. Il s'agit donc de mieux-disant au sein de ce qui existe déjà ; c'est pour cela que je propose la suppression de cet article.