Intervention de Stéphane Viry

Par principe, pour cet amendement comme pour tous ceux qui vont suivre, je ne suis pas favorable, je suis même hostile, à l'insertion de telles demandes de rapports au Gouvernement dans les textes de loi, l'expérience se montrant que ses rapports sont rarement remis, et, pour les quelques rapports qui sont produits, sont encore plus rarement lus. Il me paraît également que l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale nous permet de disposer d'outils d'évaluation des textes, comme c'est la pratique de la commission des Affaires sociales : il est toujours possible de demander la création d'une mission d'information qui pourrait intéresser les députés de tous les groupes. Avis défavorable à cette demande.